Le procès, le jugement.
Vous trouverez sur cette page tous les documents officiels du procès de Krista que nous sommes légalement autorisés à publier . Vous pourrez donc vous faire une idée précise de la situation, et choisir de la soutenir en toute connaissance de cause.
Le pourvoi en cassation
La procédure consiste à déposer une demande à travers un avocat de la cour d'état. (ce ne sera donc plus l'avocate qui l'a défendu au régional et au national). Un juge de cassation ne re-juge pas l’affaire. Il vérifie seulement si les règles de la procédure ont été correctement appliquées. Le jugement ne sera annulé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit ont été mal appliquées :
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violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausse),
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défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision),
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violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),
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contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur (contrariété de jugements),
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défaut de motivation,
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non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n'y fait obstacle).
La procédure veut qu'on ne rentre pas en contact avec l'avocat de la cour d'état autrement que par un document écrit.
RAPPEL DES FAITS
La plainte
En août 2013 le Conseil de l'Ordre Départemental de Lot et Garonne dépose une plainte à l'encontre de Krista.
Les faits reprochés portent sur :
- le manque d'informations données par Krista à ses patientes sur les risques d’un accouchement à domicile, sur les risques d'un accouchement par voie basse après une césarienne, sur les risques d'un dépassement de date.
- un dossier oublié par les parents dans la précipitation lors d'un transfert.
- le fait que Krista n'avait pas souhaité appeler le SAMU pour un transfert (Krista ayant elle-même accompagné la patiente à la maternité) [cela n’aurait fait que retarder l'arrivée de la patiente à l'hôpital sans améliorer la qualité du transfert]
- la présentation d'un bébé par le siège, en fin de grossesse [et pour lequel elle a fait appel au SAMU, dès qu'elle l'a constaté en arrivant au domicile des parents]
- le fait d’avoir accompagné une femme en dépassement de date, qui avait refusé le déclenchement.
- une soit-disant épisiotomie qu'elle aurait pratiquée et non suturée sur une patiente qui a notamment accouché avant son arrivée [fausse déclaration]
- le fait d'avoir laissé trop de temps à une femme pour accoucher [alors que la maternité où cette femme a été transférée lui a laissé encore 5 h avant de procéder à une césarienne dans de bonnes conditions]
Le verdict de la chambre régionale
La sanction de radiation du tableau de l'ordre des sages-femmes est prononcé.
Voici la notification de décision du verdict du jugement de Krista.
Vous pouvez cliquer sur les images pour avoir un agrandissement, ou visionner le PDF en cliquant sur le lien suivant :
Le verdict est rendu au vu de ces éléments :
- l'accomplissement d'actes commis par Mme Guilliams dans l'exercice de ses missions qui auraient pu compromettre gravement la sécurité des patientes dont elle avait la charge,
- le caractère répétitif des actes commis,- de surcroit sans aucune remise en question de la part de Mme Guilliams- sa désinvolture - voire la légèreté - et du manque de professionnalisme de Mme Guilliams qui ressort des cas traités au dossier,
- les conséquences que pourrait avoir ce manque de professionnalisme s'agissant de la réputation des autres membres de la profession,
- le refus de coopération de Mme Guilliams à l'égard du Conseil départemental,
- le fait que le service de la maternité de la clinique XXXX a procédé à sa radiation de la liste des sages-femmes avec lesquelles il a l'habitude de travailler,
- que d'autres radiations ou refus de collaboration avec Mme Guilliams sont à prévoir du fait de la dangerosité de ses pratiques.
Cette décision a été affichée à Toulouse, un mois après l'audience du jugement.
Le jugement en appel, l'audience à la Chambre disciplinaire
A Paris, le 15 janvier 2015, Krista est convoquée à la Chambre disciplinaire nationale pour le jugement en appel.
L'audience est une horreur, chaotique, confuse et violente.
L'audience était chaotique avec des questions posées sur un ton souvent fort déplaisant et une partie adverse agitée et nerveuse qui s'adressait directement à Krista au lieu de donner les explications aux membres de la Chambre Disciplinaire.
Les membres de la Chambre Disciplinaire n'écoutaient pas les réponses de Krista jusqu'au bout et ne traitaient ainsi aucun dossier de transfert dans sa totalité, démontrant, en agitant les pièces du dossier et en mélangeant des noms, des lieux, des dates et des accusations, un manque de maîtrise du dossier.
La Conseillère d’État intervenait sur des modalités de pratiques professionnelles (Charte ANSFL, assurance) alors que cela ne relevait pas de sa compétence qui devait se limiter uniquement à l'aspect administratif du déroulement des séances.
La magistrate a notamment affirmé que les sages-femmes ne peuvent pas pratiquer des accouchements à domicile pour les primipares, alors que ceci n'est nulle-part mentionné dans la Charte à laquelle elle faisait référence, qu'un domicile (lieu d’accouchement) distant de 35 km d'une maternité était trop éloigné, etc ...
La magistrate judiciaire présidant la Chambre n’a pas relevé l'existence de documents comportant de fausses déclarations, dans les pièces déposées par la partie adverse, alors que dans une procédure pénale, ceci amènerait la nullité de cette procédure.
Elle a ressorti l'obligation légale d'assurance, un problème bien connu par l'ordre des sages-femmes et vieux de 12 ans tout de même !!!
Les charges contre Krista ressemblaient à l’énumération d’un catalogue, affaire après affaire ; les mêmes qui se passent tous les jours dans nos maternités ! Dans le cas de Krista, ces cas ont nécessité des transferts, et ils se sont tous bien terminés tant pour les mamans que pour les bébés.
La cerise sur le gâteau est venue de la sage-femme, présidente du conseil départemental du 47, qui "n'en pouvait plus de Krista" et qui a entamé ce procès "pour protéger Krista" ...
Le verdict de la chambre disciplinaire nationale
Le 2 février 2015, le verdict tombe alors comme un couperet : confirmation de la radiation definitive à compter du 1er mai 2015.
Krista vient d'entamer la procédure pour présenter un pourvoi en cassation devant la Cour d'Etat.
Vous pourrez lire ci-contre le courrier de l'avocat et le verdict de la chambre nationale.